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PROCÉDURE D'EXÉCUTION DÉPOSÉE À LA COUR DE DC CONTRE LE CAP VERT

Sterling Merchant Finance Limited a demandé l'exéquatur d’une sentence arbitrale de la PCA  devant la Cour de DC en juin.

En 2006 Sterling, une société dûment enregistrée au Delaware, et le Cap-Vert ont conclu un contrat de gestion concernant les compagnies aériennes nationales connues sous le nom de Transportes Aèreos Cabo Verde (TACV). Après que Sterling ait exécuté le contrat en 2008, le Cap-Vert n'a pas effectué le paiement intégral du contrat. En 2014, Sterling a entamé un arbitrage en vertu de la CPA, et la sentence arbitrale finale a été délivré en 2015 en sa faveur. L'arbitre unique, le professeur Juan Fernandez Armesto nommé par le secrétaire général de la CPA, a accordé à Sterling une somme de près de 200 000 $ à un taux d'intérêt de 8%.

Sterling Merchant Finance Ltd est représentée par Jeffrey M. Hamberger des cabinets juridiques de Jeffrey M. Hamberger.

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By: iarbafrica

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